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Dans le secteur immobilier, il faut noter l’existence de plusieurs assurances obligatoires. Ces assurances sont de divers niveaux et permettent d’encadrer au mieux les échanges dans le secteur. Au nombre de ces assurances, vous retrouverez la garantie financière d’achèvement. Qu’est-ce que c’est que la garantie financière d’achèvement ? Quelles sont les implications de cette assurance ? Retrouvez dans cet article, les réponses à ces préoccupations.
Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?
L’achat d’un logement sur plan présente de nombreux risques. En effet, la construction de l’immeuble peut prendre du retard ou subir un coup d’arrêt si le promoteur fait preuve de défaillance. Fort heureusement pour éviter que de pareils cas se produisent il existe désormais la garantie financière d’achèvement.
La garantie financière d’achèvement est une assurance qui permet de donner à l’acquéreur d’un logement sur plan la certitude que son immeuble sera achevé. Devenue un élément obligatoire du contrat de vente d’immeubles à construire, la garantie financière d’achèvement nécessite certaines exigences.
Comment fonctionne une garantie financière d’achèvement ?
La garantie financière d’achèvement permet d’assurer la réalisation complète des travaux de construction d’un immeuble promis par un promoteur. Le fonctionnement de cette assurance n’est pas du tout compliqué. Le code de la construction et de l’habitation à travers un de ses articles encadre d’ailleurs ce fonctionnement.
La garantie financière d’achèvement prend effet après l’arrêt officiel du chantier et est valable pendant un an. Une fois les travaux de construction officiellement terminés, les investisseurs devront procéder à la vérification des travaux. Au moment de cette vérification, lorsque les investisseurs constatent des travaux inachevés ou mal réalisés, ils pourront recourir à la garantie financière d’achèvement. La garantie financière d’achèvement étant valable pour un an, les investisseurs ne peuvent faire leur recours que dans cet intervalle. Cependant, avant d’y avoir recours, les investisseurs devront faire appel à un maître d’ouvrage. Celui-ci aura pour rôle de constater les travaux inachevés ou mal réalisés. Après quoi, il fera un rapport dans lequel il note ses constats et en quoi ceux-ci empêchent l’utilisation normale de l’habitation. Ce rapport sera envoyé au promoteur et à la compagnie responsable de la garantie pour que les travaux à finir ou à refaire (selon le cas) soient pris en compte.
Quelles sont les différentes formes de garantie financière d’achèvement ?
Il existe deux types de garanties financières d’achèvement. Ainsi, vous pouvez noter la garantie financière extrinsèque et la garantie financière intrinsèque. Si la première forme de garantie est extérieure au contrat signé entre le promoteur et l’investisseur, la seconde est prise en compte dans le contrat.
Dans le premier cas, les fonds versés par l’investisseur dans le cadre de son achat seront débloqués au promoteur au fur et à mesure de l’évolution des travaux. Ainsi, le promoteur pourra recevoir un certain pourcentage du prix d’achat de l’immeuble à des étapes marquantes de la construction. D’abord à la signature du contrat, ensuite à la finition des fondations, puis des travaux de mise hors eau et enfin à la livraison de l’immeuble. En échange, le promoteur aura le devoir de mettre à la disposition de l’investisseur (l’acheteur de l’immeuble sur plan), une garantie financière d’achèvement assurée par un garant. Ce garant totalement extérieur à l’opération peut être un assureur, un établissement bancaire, ou une société de caution mutuelle.
Dans le cadre de la garantie financière intrinsèque, elle est directement notifiée dans le contrat que l’acheteur et le promoteur auront à signer. À la différence de la garantie financière d’achèvement extrinsèque, cette forme de garantie est de la responsabilité du promoteur. Ce dernier à son tour pourra souscrire à une garantie de livraison. La garantie de livraison permet au promoteur de bénéficier d’un financement pour achever le projet de construction en cas de difficultés financières ou judiciaires.
Quels sont les critères d’octroi de cette garantie ?
L’octroi de la garantie financière d’achèvement répond à certaines conditions. De façon générale, il faudra noter les conditions telles que la viabilité financière de l’opération, les ventes, l’historique et les fonds propres.
La viabilité financière de l’opération concerne les prévisions sur la rentabilité et le planning de trésorerie qui doivent être satisfaisants et cohérents. Les critères sur les ventes suggèrent une précommercialisation ayant atteint un certain seuil. Pour la plupart des organismes, les ventes doivent atteindre 50 % déjà. Le troisième critère qui concerne l’historique requiert de se pencher sur l’expérience et les compétences des équipes chargées de diriger l’exécution du projet. Ce critère se penche également sur la technicité et la faisabilité du projet. Quant au critère sur les fonds propres, il concerne la part que compte investir le promoteur.
