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L’héritage rime en général avec l’acquittement de certains frais et ce, que le bien soit mobilier ou non. Lorsqu’il s’agit des biens immobiliers, on parle de droits de succession. La détermination de ces droits de succession se fait suivant un processus un peu complexe. Sur la part de succession qui revient à chaque héritier est appliqué un barème d’imposition après abattement. Tout dépend en effet des liens de parenté qui lient l’héritier au défunt. Selon ce lien de parenté, l’héritier peut bénéficier ou non des exonérations qui sont soit partielles, soit totales. Il existe un outil de simulation pour faire une estimation des droits de succession en ligne.
Que savoir à propos du droit de succession ?
Les frais ou droits de succession désignent l’impôt directement prélevé sur la part du patrimoine que reçoit un héritier après la déduction d’un abattement. Le principe exige que le bénéficiaire s’acquitte de ses droits de succession aussitôt la déclaration de succession faite. Il peut toutefois, en cas de problème de trésorerie, obtenir un délai de paiement supplémentaire pour différer le paiement de ses droits de succession. Lequel délai est attribué sur demande formulée lors du dépôt de déclaration. Cette demande peut obtenir un avis positif ou non. Lorsque la requête de report de droits de succession est acceptée, le paiement s’étale ou se fait sur une période de 1 à 3 ans.
Comment sont déterminés les droits de succession ?
Le calcul des droits de succession dépend du lien de parenté qui lie l’héritier et le défunt. Il se fait en plusieurs étapes. La procédure demande que les biens composants le patrimoine du défunt au jour de son décès soient dressés. La part de succession revenant à chaque héritier est alors déterminée. Sur chaque part sont appliqués successivement l’abattement et le barème fiscal. À noter que dans certains cas, le successeur bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à payer.
Abattement sur les droits de succession
Avant d’appliquer à la part de succession d’un héritier le barème d’imposition, l’administration fiscale le soumet à un abattement. Il s’agit d’une réduction appliquée en fonction du lien de parenté qui lie l’héritier et le défunt.
| Lien avec le défunt | Montant de l’abattement |
| Époux ou épouse | Exonération des droits de succession |
| La ou le partenaire | Exonération des droits de succession |
| Un ascendant ou un descendant | 100 000 € |
| Un petit- enfant | 1 594 € à défaut d’autre abattement |
| Un arrière-petit-fils | 1 594 € à défaut d’autre abattement |
| Un frère ou une sœur | 15 932 € sauf cas d’exonération entre frères et sœurs |
| Une nièce ou un neveu | 7 967 € |
| Une tierce personne | 1 594 € à défaut d’autre abattement |
Les personnes handicapées remplissant les conditions ont droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Sans oublier que la règle de la représentation s’applique à certains héritiers. Selon cette règle, si les frères et sœurs héritent en raison du décès ou du renoncement d’un parent, ils partagent entre eux un abattement de 100 000 €. La règle de représentation s’applique aussi aux petits-enfants ou à leurs descendants.
Barème d’imposition
Les impôts à régler, après que l’abattement personnel soit appliqué sur la part de succession et que les éventuels droits de succession soient payés, sont obtenus suivant un barème progressif. À chaque part taxable, les barèmes d’imposition sont également appliqués selon les liens de parenté avec le défunt.
Pour les héritiers directs
Pour les héritiers directs, c’est-à-dire les ascendants ou les descendants du défunt, le barème d’imposition est divisé en 7 tranches. À chacune d’entre elles est appliqué un taux d’imposition fixe.
| Tarifs applicables après abattement | Taux d’imposition |
| Tranche 1 : moins de 8 072 € | 5 % |
| Tranche 2 : entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Tranche 3 : entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Tranche 4 : entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Tranche 5 : entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Tranche 6 : entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Tranche 7 : plus 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et sœurs
Lorsque les frères et sœurs du défunt sont désignés comme héritiers, après abattement, les droits de succession à s’acquitter sont :
| Tarifs applicables | Barèmes applicables |
| Moins de 24 430 € | 35 % |
| Plus de 24 430 € | 45 % |
Les parents jusqu’au 4e degré sont taxés à un taux unique de 55 %. Les autres héritiers, en dehors de ceux déjà cités, sont aussi taxés à un taux unique de 60 %.
Simulation des frais de succession
Pour rendre plus facile le processus de paiement des droits de succession, l’administration française a mis en place un outil de simulation. Le simulateur permet d’évaluer à l’avance les montants des droits de succession à payer suite à la disparition d’un parent. Pour obtenir, à partir de cet outil, le montant approximatif à payer, les informations suivantes sont nécessaires :
- valeur vénielle : il s’agit de l’estimation du prix de vente du bien immobilier en fonction des prix du marché lors de la survenue du décès ;
- somme de la part de chacun ;
- montant des éventuelles dettes laissées par le défunt.
Sans ces informations, le stimulateur ne pourra pas faire l’estimation des taxes à payer.
Quelles sont les types d’exonérations possibles ?
Certains héritiers, peu importe leur lien de parenté avec le défunt, bénéficient d’une exonération parfois totale de droits de succession.
Exonérations liées à la qualité du bénéficiaire
Les frères et sœurs ont accès à l’exonération si les trois conditions suivantes sont remplies :
- être célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
- avoir plus de 50 ans ou être handicapé lors de la survenue du décès ;
- avoir vécu avec le défunt durant les 5 années qui ont précédé son décès.
Les partenaires de PACS (pacte civil de solidarité) ou les conjoints survivants sont d’office exonéré de droits de succession.
Exonérations liées à la qualité du défunt
L’exonération s’applique aussi aux héritiers selon que le défunt soit :
- militaire décédé dans le cadre d’une intervention à l’extérieur ;
- victime d’acte de terrorisme ou de guerre ;
- policier, gendarme, agent de la douane, sapeur-pompier, cités dans l’ordre de la Nation, en cas de décès lors de l’accomplissement d’une mission ;
- décédé suite à des blessures reçues lors de ses missions.
Toutes ces exonérations sont appliquées avant le paiement des droits de succession. À noter que pour s’acquitter des droits de succession, on peut le faire en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
Frais supplémentaire pour la succession d’un bien immobilier.
Un bien immobilier lorsqu’il fait partie d’une succession engendre des frais supplémentaires qui viennent s’ajouter aux droits de succession. Ses frais s’ajoutent selon le choix que feront les successeurs pour hériter du bien.
Qu’ils optent pour une indivision ou pour un partage, la propriété immobilière sera soumise à deux actes. Il s’agit respectivement de l’attestation immobilière et de l’acte de partage. Lesquels actes sont établis par un notaire, et ce aux frais des héritiers. Dans l’un ou l’autre de ces cas, ces documents sont nécessaires pour que le transfert des propriétés immobilières aux héritiers ait lieu.
En résumé, les droits de succession sont appliqués aux héritiers en fonction du lien qui les lie au parent défunt. Il est calculé suite à l’application de l’abattement, suivant un barème progressif. Certains des héritiers bénéficient des exonérations entière ou partielle des droits de succession.
