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Peut-on vider une maison avant une succession ?

Après le décès d’une personne, il existe de nombreuses conditions de succession qui doivent être respectées. En réalité, il n’est pas permis de vider la maison du défunt tant que la succession n’est pas encore mise en application. Cela peut être la cause de plusieurs sources de tension entre les héritiers. Pour cela, la loi a fixé des règlements que les proches de la personne décédée doivent suivre. Découvrez alors plus d’explications sur ces conditions !

Quelles sont les dispositions légales à propos de la succession ?

Le Code civil prévoit des normes relatives aux procédures successorales. Selon l’article 1006 du Code civil, au décès du testateur, en l’absence d’héritiers réservataires (époux (se) ou descendant), le légataire universel recevra la totalité de la succession. Le testament vérifié par l’autorité publique sera publié et connu de tous par le biais d’un procès-verbal. Il peut donc être utilisé par toutes les personnes qui trouvent des incohérences dans la procédure de disposition de l’héritage.

Par conséquent, de façon légale, il n’est pas possible de vider le domicile du défunt avant que le notaire n’ait conclu la succession. S’approprier des biens du défunt avant l’acte d’homologation est un abus de pouvoir.

Pourquoi faut-il attendre la succession avant de vider une maison ?

Votre souhait de débarrasser la maison après le décès d’un proche part sans doute d’une bonne intention. Par exemple, s’il s’agit d’un parent décédé, vous souhaitez peut-être régler les factures ou les engagements en suspens qu’il avait, sans oublier de ramener quelques objets sentimentaux chez vous. Cependant, la maison de votre parent peut aussi contenir des objets de valeur comme :

  • de l’argent,
  • des bijoux,
  • des héritages familiaux.

Les tribunaux peuvent empêcher quiconque de retirer des objets avant l’homologation. Ceci, pour prévenir toute fraude ou pour éviter que les objets soient pris par quelqu’un alors que le testament prévoyait de les donner à un autre bénéficiaire. Il faut également tenir compte du facteur temps. En réalité, la procédure d’homologation ne commence généralement pas avant plusieurs semaines après le décès. Cela vous évite alors de prendre des décisions dans la précipitation, ce qui peut être bénéfique et prévenir les conflits familiaux.

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Comment s’y prendre pour débarrasser la maison d’un défunt ?

Une fois que vous aurez organisé la procédure de succession, vous réfléchirez probablement à des moyens de défricher votre habitat. Pour vous alléger la tâche, la meilleure option est de se tourner vers un spécialiste du domaine. Ce dernier s’occupera du tri et de la sélection des objets importants. Les accessoires indispensables seront conservés selon les désirs des bénéficiaires.

Avocat en droit de succession : à quel moment faut-il solliciter les services de ce professionnel ?

Dans de nombreux cas, lors du décès d’une personne, la succession devient un sujet de conflit et de tension au sein de sa famille. Lorsque le défunt n’est plus là pour calmer les esprits, des douleurs de deuil ou des tensions chroniquement refoulées peuvent survenir. La transmission d’une succession sera alors très difficile, vu la situation qui prévaut dans la famille. Dans ce cas, le rôle d’un avocat en droit des successions s’avère indispensable. Toutefois, il est important de savoir quand et comment solliciter ses services.

Il faut noter qu’un professionnel en droit des successions peut offrir ses prestations depuis la déclaration de décès jusqu’à la réalisation du partage de l’héritage. Ce dernier pourra se charger de la rédaction des documents nécessaires au cas où il y aurait des contestataires et des approbateurs du testament. Votre avocat pourra vérifier les prestations faites par le notaire, contrôler les études de la valeur des biens et des dettes qui incombent au défunt. Enfin, il s’agit d’un spécialiste qui vous épaulera lorsque vous aurez des tensions avec d’autres personnes qui ont été consignées dans l’acte de succession.