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Avant de conclure l’acte de vente d’un bien immobilier, il y a un certain nombre de diagnostics qu’il faut faire sur le bien. Cela y va de la santé, du confort et de la sécurité des futurs occupants du bien immobilier. Si certains diagnostics peuvent être facultatifs, certains par contre s’imposent aux deux parties concernées par la vente.
Pourquoi les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?
Réunis sous le nom de Dossier de Diagnostic technique, les diagnostics immobiliers sont aussi bien utiles à l’acheteur qu’au vendeur. En effet, la législation en matière de vente de biens exige les diagnostics immobiliers au vendeur, au risque que ce dernier soit tenu responsable de tout désagrément qui serait dû à une insuffisance d’informations sur le bien. Pour l’acheteur, les diagnostics lui permettent de savoir exactement les caractéristiques du bien qu’il compte acquérir.
Quels sont les diagnostics immobiliers considérés comme obligatoires ?
Voici les diagnostics immobiliers qui sont rendus obligatoires par la législation en matière de vente de bien immobilier.
- Le diagnostic Amiante
Il s’agit d’un diagnostic qui est obligatoire pour tous les bâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997. Il faut que le diagnostic précise si des produits ou matériaux contenant des traces d’amiante ont été utilisés pour construire le bâtiment.
Il faut souligner que si aucune trace d’amiante n’est détectée, le diagnostic Amiante se fait une seule fois. Par contre, si des traces ont été détectées la première fois, un autre diagnostic Amiante sera exigé 3 ans plus tard.
- Le diagnostic Assainissement non collectif
Il s’agit d’un diagnostic qui concerne les biens immobiliers déjà construits, mais qui ne sont pas encore raccordés au réseau public. Sa durée de validité est de 3 ans. L’acheteur a l’obligation de rendre le bien conforme aux dispositions un an après la signature de l’acte d’acquisition.
- Le diagnostic Plomb
Ce diagnostic concerne uniquement les risques de contamination dus à une exposition au plomb. Le rapport du diagnostic se fait en précisant les effets du plomb sur la santé ainsi que les mesures à prendre pour limiter les risques. Le diagnostic concerne les immeubles d’habitation dont la construction date d’avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est d’un an en cas de risque détecté et illimité dans le contraire.
- Le diagnostic Électricité
Il concerne les bâtiments habitables dont la construction a été faite il y a plus de 15 ans. Il permet de vérifier l’état général des installations électriques de tout le bâtiment. La durée de validité de ce type de diagnostic est de 3 ans au maximum.
- Le diagnostic ERP
Il s’agit d’un diagnostic qui détermine si le bâtiment court des risques liés aux catastrophes naturelles et à tout autre type de catastrophe. Les bâtiments concernés par le diagnostic ERP sont les bâtiments qui ont été désignés par la préfecture comme à risques avec un listage précis des communes concernées ainsi que les risques encourus. Les conclusions du diagnostic ERP sont valables pour une période de 6 mois.
- Le diagnostic Gaz
Comme son nom l’indique, il concerne la conformité des installations liées au gaz domestique. Le diagnostic Gaz concerne également les bâtiments dont la construction remonte à plus de 15 ans. Les conclusions du diagnostic sont aussi valables pour une durée de 3 ans.
- Le diagnostic Termite
Les termites peuvent causer de vrais dégâts sur un bâtiment à condition de diagnostiquer leur présence et de prendre rapidement les mesures adéquates. Ce diagnostic concerne tous les immeubles et a une durée de validité de 6 mois.
Le diagnostic est à refaire en cas d’arrêté municipal signifiant que la zone de situation géographique de l’immeuble est une zone d’infestation.
- Le diagnostic de performance énergétique
Il s’agit de différents tests à faire afin d’évaluer le niveau de performance énergétique du bâtiment. Les bâtiments concernés par le diagnostic de performance énergétique sont ceux spécifiés dans l’article R.134-1 du CCH. Sa durée de validité est de 10 ans. Le diagnostic est à refaire chaque fois que des modifications importantes sont apportées au bâtiment.
- Le diagnostic Mérule
Ce type de diagnostic concerne tous les immeubles et tous les bâtiments. Son objectif est de déterminer si oui ou non l’occupation du bâtiment expose les personnes qui s’y trouvent à un risque de mérule. La durée de validité des conclusions de ce diagnostic n’est pas fixée par la loi.
- Le diagnostic Métrage Loi carrez
Il s’agit d’un diagnostic qui concerne toutes les copropriétés destinées à être habitées ou à servir de commerces. Son but est d’attester que la surface est réellement dédiée au lot concerné. Il dispose d’une validité permanente.
Il est important d'effectuer chacun de ces diagnostics pour que le contrat de vente ou de location du bien immobilier ne souffre d'aucun vice.
