Loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation au service des contribuables. Mis en place par l’État pour encourager l’investissement privé et le développement de l’immobilier locatif, ces différents procédés offrent divers avantages fiscaux.

Loi Censi Bouvard : les avantages

Le dispositif Censi Bouvard donne la possibilité aux contribuables français de profiter de rabais sur leurs impôts grâce à un investissement locatif spécifique. Cette loi concerne les biens meublés dans des résidences de services. En investissant dans un logement éligible, le contribuable peut déduire 11% de la valeur HT du bien de ses impôts mais peut aussi récupérer la TVA si la résidence dans laquelle se situe le bien propose au moins 3 services au-delà de l’hébergement. Le dispositif est réservé aux français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2018. Il ne nécessite pas d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Pour profiter de la loi Bouvard, le plafond d’investissement a été fixé à 300 000€ HT. L’investisseur pourra ensuite déduire de ses impôts 11% de la valeur hors taxes du logement, de façon linéaire sur une durée établie à 9 ans. Si le montant de la réduction est supérieur aux impôts dont vous devez acquitter, vous pouvez reporter l’avantage sur 6 ans. Dans ce cas, il est impératif que le logement soit toujours en location l’année où vous profiterez du report.

Le dispositif vous donne la possibilité d’acheter plusieurs logements par an, tant que vous respectez le plafond. L’avantage est également que vous n’avez pas à respecter de plafonds de loyers ou de ressources pour la location du bien : ces conditions sont définies en fonction de la résidence dans laquelle vous investissez.

Les critères d’éligibilité

Pour que votre bien soit éligible au dispositif et que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux, vous devez respecter différents critères spécifiques :

  • Le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement.
  • Vous devez mettre le bien en location au plus tard douze mois après l’acquisition ou la livraison.
  • Vous devez mettre le bien en location meublée et conclure un bail commercial avec l’exploitant de la résidence.
  • Le bien doit se situer dans des résidences de services : résidences pour étudiants, pour seniors ou bien résidence de soins agréés.
  • Vous ne pouvez pas acheter et louer des biens en Censi-Bouvard à titre professionnel. Vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 50% de vos salaires globaux annuels et doivent rester inférieurs au seuil de 23 000€ par an.